Un permis de construire sera exigé pour toute installation éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres

Le rapport sur l'adaptation du cadre administratif général aux nouveaux projets d'énergies renouvelables a été remis aux ministres de l'Aménagement du territoire et de l'Industrie. Issu d’une consultation des « acteurs » (riverains, associations de protection, d'usagers, opérateurs, acteurs locaux de l'administration), le groupe de travail désigné propose de clarifier les procédures énergétiques, notamment en matière de droit des sols et d'information du public, en se focalisant sur la question des éoliennes et de la petite hydro-électricité. Ses conclusions, qui viennent d'être rendues publiques fixent deux grandes orientations. Tout d'abord, garantir la clarté et la transparence des procédures d'autorisation et de raccordement au réseau des installations d'énergie renouvelable, par plusieurs mesures : - clarifier les conditions d'application du droit des sols aux projets éoliens : ainsi, un permis de construire sera exigé pour toute installation éolienne d'une hauteur supérieure à 12 mètres et les implantations d'éoliennes devront être compatibles avec les règles nationales et locales d'urbanisme ; - associer la population aux projets d'implantation éoliens en les soumettant à enquête publique, dès lors qu'ils répondront aux critères de soumission à étude d'impact ; - fixer un seuil plus pertinent pour le déclenchement des études d'impact : celui de 2,5 MW pour les projets éoliens remplacera le critère financier actuel de 12 millions de francs, tandis que pour les installations hydroélectriques, l'étude d'impact reste exigée au delà d'une puissance de 500 KW ; - assurer la transparence du raccordement au réseau électrique, par la mise en place d'une procédure d'accès, applicable uniformément à tous les producteurs. Le groupe de travail préconise également de faciliter l'implantation des équipements éoliens et hydroélectriques dans le respect des exigences environnementales, à partir d'une bonne connaissance des enjeux et d'une concertation approfondie. Les actions à mener dans ce sens devront répondre à deux objectifs : -Instruire dans les meilleures conditions les projets d'implantation et organiser la concertation sur les choix d'implantation, en fournissant notamment aux préfets les informations et les instructions leur permettant de contribuer à un développement ordonné et respectueux de l'environnement des énergies éolienne et hydroélectrique. A cet effet, une circulaire interministérielle sera adressée aux préfets pour leur rappeler les objectifs de croissance de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d'électricité, les inciter à définir, conjointement avec les partenaires de l'Etat, les perspectives de production régionale et leur donner toutes les précisions nécessaires sur l'application des différentes réglementations aux projets éoliens. Quant à la « petite hydroélectricité », les objectifs visés seront l'allègement et le racourcissement des délais de la procédure d'instruction des projets (au maximum deux ans). Une circulaire leur donnera également des instructions en vue de limiter les demandes de pièces complémentaires à ce qui est strictement justifié par le contôle de conformité à la réglementation et de fixer des délais acceptables aux différentes étapes de la procédure quand ils ne sont pas définis par les textes. - renforcer l'expertise sur les énergies renouvelables et leur impact environnemental, par la mise en place de formations pour les personnels concernés, de guides pour la réalisation d'études d'impact, et d'un fichier départemental des études d'impact. c=

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